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Décret no 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°12 du 15 janvier 1991
Record NumberJORFTEXT000000525535
Date de publication15 janvier 1991
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date14 janvier 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et les textes qui les ont prorogés;
Vu la loi no 50-244 du 28 février 1950 et la loi no 51-248 du 1er mars 1951, ensemble l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 45;
Vu l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services, ensemble le décret no 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance; Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets;
Le conseil des ministres entendu,

TEXTE TOTALEMENT ABROGELES SERVICES DESDITES COMPAGNIES PEUVENT ETRE MIS EN ETAT DE REQUISITION.
LE CAS ECHEANT,LES PERSONNELS NECESSAIRES A L'EXECUTION PAR PRIORITE DES MISSIONS PRESCRITES PEUVENT ETRE MIS EN ETAT DE REQUISITION.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE. Décrète:

Art. 1er. - Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition.
Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent...

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