Loi n° 51-248 du 1 mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines ‎dispositions législatives et règlementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 ‎

JurisdictionFrance
Date de publication02 mars 1951
Record NumberJORFTEXT000000705477
Publication au Gazette officielJORF du 2 mars 1951
Enactment Date01 mars 1951
Texte totalement abrogéMaintien provisoire de certaines dispositions législatives et règlementaires concernant les immeubles ‎réquisitionnés ‎prorogées par la loi n°...

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