Décret no 91-1248 du 11 décembre 1991 modifiant le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°293 du 17 décembre 1991 |
| Enactment Date | 11 décembre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000721336 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Date de publication | 17 décembre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DES ART. 1 ET 13 ET CREATION D'UN ART. 13-1 AU DECRET SUSVISE.
ART. 1 (AL. 7): LE CORPS DES AGENTS CHEFS COMPORTE LES GRADES SUIVANTS:
AGENT CHEF PRINCIPAL,AGENT CHEF DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE.
LE NOMBRE DES EMPLOIS D'AGENT CHEF PRINCIPAL NE PEUT EXCEDER LE DIXIEME DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
ART. 13: MODALITES DE PROMOTION AU CHOIX,AU GRADE D'AGENT CHEF PRINCIPAL PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT ETABLI APRES AVIS DE LA CAP.
ART. 13-1: CONSTITUTION DU GRADE D'AGENT CHEF PRINCIPAL COMPORTANT 3 ECHELONS ET FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-07-1996,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS D'AGENTS CHEFS PRINCIPAUX PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT: A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1993 ET 01-08-1995,RESPECTIVEMENT DE 2,5%,5% ET 7,5%.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET AU 01-08-1990. Décrète:
Art. 1er. - Le septième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article 13 du décret du 9 mai 1988 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0293 du 17/12/1991
......................................................
Art. 3. - Il est créé dans le décret du 9 mai 1988 susvisé un article 13-1 ainsi rédigé:
......................................................
Vous pouvez...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DES ART. 1 ET 13 ET CREATION D'UN ART. 13-1 AU DECRET SUSVISE.
ART. 1 (AL. 7): LE CORPS DES AGENTS CHEFS COMPORTE LES GRADES SUIVANTS:
AGENT CHEF PRINCIPAL,AGENT CHEF DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE.
LE NOMBRE DES EMPLOIS D'AGENT CHEF PRINCIPAL NE PEUT EXCEDER LE DIXIEME DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
ART. 13: MODALITES DE PROMOTION AU CHOIX,AU GRADE D'AGENT CHEF PRINCIPAL PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT ETABLI APRES AVIS DE LA CAP.
ART. 13-1: CONSTITUTION DU GRADE D'AGENT CHEF PRINCIPAL COMPORTANT 3 ECHELONS ET FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-07-1996,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS D'AGENTS CHEFS PRINCIPAUX PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT: A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1993 ET 01-08-1995,RESPECTIVEMENT DE 2,5%,5% ET 7,5%.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET AU 01-08-1990. Décrète:
Art. 1er. - Le septième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article 13 du décret du 9 mai 1988 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0293 du 17/12/1991
......................................................
Art. 3. - Il est créé dans le décret du 9 mai 1988 susvisé un article 13-1 ainsi rédigé:
......................................................
Vous pouvez...
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