Décret no 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°5 du 6 janvier 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000533884 |
| Date de publication | 06 janvier 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Enactment Date | 04 janvier 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
Vu le décret no 56-448 du 30 avril 1956 modifié portant statut particulier des corps du service de dessin des postes et télécommunications;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
MODIFICATION DES ART. 2, 6 ,9, 12, 13, 18-BIS, 19, 21 ; INSERTION D'UN ART. 14-BIS ET ABROGATION DES ART. 1 ET 22 DU DECRET 56-448 Texte partiellement abrogé en tant qu'il concerne le corps des dessinateurs et le corps des dessinateurs-projeteurs de France Téléccom Décrète:
Art. 1er. - Il est créé, à La Poste, d'une part, et à France Télécom,
d'autre part, un corps de dessinateurs et un corps de dessinateurs-projeteurs qui sont régis par les dispositions du décret du 30 avril 1956 susvisé sous réserve des modifications résultant des dispositions du présent décret.
Les membres de ces corps sont nommés, selon le cas, par le président du conseil d'administration de La Poste ou par le président du conseil d'administration de France Télécom.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 30 avril 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < <>
Art. 3. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 avril 1956 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Art. 4. - L'article 6 du décret du 30 avril 1956 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu:
<>
Art. 5. - L'article 9 du décret du 30 avril 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < <>
Art. 6. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 12 du décret du 30 avril 1956 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Art. 7. - L'article 13 du décret du 30 avril 1956 susvisé est modifié comme suit:
I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes: <>.
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi conçu:
<>
Art. 8. - Il est inséré entre les articles 14 et 15 du ...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
Vu le décret no 56-448 du 30 avril 1956 modifié portant statut particulier des corps du service de dessin des postes et télécommunications;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
MODIFICATION DES ART. 2, 6 ,9, 12, 13, 18-BIS, 19, 21 ; INSERTION D'UN ART. 14-BIS ET ABROGATION DES ART. 1 ET 22 DU DECRET 56-448 Texte partiellement abrogé en tant qu'il concerne le corps des dessinateurs et le corps des dessinateurs-projeteurs de France Téléccom Décrète:
Art. 1er. - Il est créé, à La Poste, d'une part, et à France Télécom,
d'autre part, un corps de dessinateurs et un corps de dessinateurs-projeteurs qui sont régis par les dispositions du décret du 30 avril 1956 susvisé sous réserve des modifications résultant des dispositions du présent décret.
Les membres de ces corps sont nommés, selon le cas, par le président du conseil d'administration de La Poste ou par le président du conseil d'administration de France Télécom.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 30 avril 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<
Art. 3. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 avril 1956 susvisé, les mots: <
Art. 4. - L'article 6 du décret du 30 avril 1956 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu:
<
Art. 5. - L'article 9 du décret du 30 avril 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<
Art. 6. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 12 du décret du 30 avril 1956 susvisé, les mots: <
Art. 7. - L'article 13 du décret du 30 avril 1956 susvisé est modifié comme suit:
I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes: <
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi conçu:
<
Art. 8. - Il est inséré entre les articles 14 et 15 du
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