Décret no 91-1047 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 64-23 du 8 janvier 1964 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°239 du 12 octobre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000173857 |
| Date de publication | 12 octobre 1991 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 13 septembre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-23 du 8 janvier 1964 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
COMPLETE LE CORPS DES DESSINATEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE PAR UN TROISIEME GRADE DE DESSINATEUR EN CHEF COMPTANT 3 ECHELONS.
REMPLACE L'ART. 17 ET AJOUTE LES ART. 17-BIS ET 17-TER AUDIT DECRET.
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 31-07-1996,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS DE DESSINATEUR EN CHEF PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS EST FIXE A:
2,5% JUSQU'AU 01-08-1993;
5% A COMPTER DU 01-08-1993 ET,
7,5% A COMPTER DU 01-08-1995. Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 17 du décret du 8 janvier 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Après l'article 17 du décret du 8 janvier 1964 susvisé, sont ajoutés les articles 17bis et 17ter ainsi rédigés:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0239 du 12/10/1991
......................................................
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0239 du 12/10/1991
......................................................
Art. 3. - A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de dessinateur en chef par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit:
Jusqu'au 1er août 1993: 2,5 p. 100;
A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-23 du 8 janvier 1964 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
COMPLETE LE CORPS DES DESSINATEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE PAR UN TROISIEME GRADE DE DESSINATEUR EN CHEF COMPTANT 3 ECHELONS.
REMPLACE L'ART. 17 ET AJOUTE LES ART. 17-BIS ET 17-TER AUDIT DECRET.
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 31-07-1996,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS DE DESSINATEUR EN CHEF PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS EST FIXE A:
2,5% JUSQU'AU 01-08-1993;
5% A COMPTER DU 01-08-1993 ET,
7,5% A COMPTER DU 01-08-1995. Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 17 du décret du 8 janvier 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Après l'article 17 du décret du 8 janvier 1964 susvisé, sont ajoutés les articles 17bis et 17ter ainsi rédigés:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0239 du 12/10/1991
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0239 du 12/10/1991
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Art. 3. - A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de dessinateur en chef par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit:
Jusqu'au 1er août 1993: 2,5 p. 100;
A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la...
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