Décret no 90-970 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°254 du 1 novembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000708667 |
| Date de publication | 01 novembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 26 octobre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 22 novembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
MODIFIE L'ART. 57 ET L'ART. 59 (AL. 1,2 ET 3) DU DECRET SUSVISE.
CREATION D'UNE FONCTION D'ADJOINT DU SECRETAIRE GENERAL D'ACADEMIE QUI SERA CONFIEE AUX SECRETAIRES GENERAUX D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (SGASU).
RECLASSEMENT DES SGASU (EXTENSION DES DISPOSITIONS DONT BENEFICIENT DEJA LES SECRETAIRES GENERAUX D'ACADEMIE (SGA) ET LES SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE (SGU). Décrète:
Art. 1er. - A l'article 57 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, le membre de phrase commençant par les mots: > et se terminant par les mots: > est remplacé par les dispositions suivantes dans les services et établissements désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget, les fonctions de secrétaire général du service ou de l'établissement et, dans les rectorats, les fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie.>>
Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l'article 59 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
si celles-ci leur sont plus favorables.>>
II. - Les deuxième et troisième alinéas du même article 59 sont remplacés par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 22 novembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
MODIFIE L'ART. 57 ET L'ART. 59 (AL. 1,2 ET 3) DU DECRET SUSVISE.
CREATION D'UNE FONCTION D'ADJOINT DU SECRETAIRE GENERAL D'ACADEMIE QUI SERA CONFIEE AUX SECRETAIRES GENERAUX D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (SGASU).
RECLASSEMENT DES SGASU (EXTENSION DES DISPOSITIONS DONT BENEFICIENT DEJA LES SECRETAIRES GENERAUX D'ACADEMIE (SGA) ET LES SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE (SGU). Décrète:
Art. 1er. - A l'article 57 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, le membre de phrase commençant par les mots: > et se terminant par les mots: > est remplacé par les dispositions suivantes dans les services et établissements désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget, les fonctions de secrétaire général du service ou de l'établissement et, dans les rectorats, les fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie.>>
Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l'article 59 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
si celles-ci leur sont plus favorables.>>
II. - Les deuxième et troisième alinéas du même article 59 sont remplacés par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL...
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