Décret no 90-927 du 10 octobre 1990 portant diverses mesures statutaires concernant certains personnels de l'enseignement secondaire affectés dans l'enseignement supérieur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°240 du 16 octobre 1990 |
| Date de publication | 16 octobre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000716792 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 10 octobre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré;
Vu le décret no 84-1111 du 7 décembre 1984 portant application de l'article 78 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 mars 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
INSTAURATION D'UNE LISTE D'APTITUDE EXCEPTIONNELLE PENDANT 5 ANS AFIN DE PERMETTRE AUX PROFESSEURS CERTIFIES ET AUX PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS ET EXERCANT LEURS FONCTIONS DEPUIS MOINS DE 3 ANS DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ACCEDER AU CORPS DE PROFESSEURS AGREGES.
COMPLETE L'ART. 12 DU DECRET 89729 DU 10-10-1989: REOUVERTURE POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES POSSIBILITES DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
APPLICATION DU DECRET 841111 DU 07-12-1984. Décrète:
Art. 1er. - Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé et jusqu'au 31 août 1994, peuvent être recrutés en qualité de professeur agrégé, dans la limite d'un contingent d'emplois égal au plus au trentième des titularisations prononcées l'année précédente dans l'ensemble des disciplines au titre du 1o de l'article 5 du décret susmentionné, des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements publics d'enseignement supérieur et exerçant des...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré;
Vu le décret no 84-1111 du 7 décembre 1984 portant application de l'article 78 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 mars 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
INSTAURATION D'UNE LISTE D'APTITUDE EXCEPTIONNELLE PENDANT 5 ANS AFIN DE PERMETTRE AUX PROFESSEURS CERTIFIES ET AUX PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS ET EXERCANT LEURS FONCTIONS DEPUIS MOINS DE 3 ANS DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ACCEDER AU CORPS DE PROFESSEURS AGREGES.
COMPLETE L'ART. 12 DU DECRET 89729 DU 10-10-1989: REOUVERTURE POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES POSSIBILITES DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
APPLICATION DU DECRET 841111 DU 07-12-1984. Décrète:
Art. 1er. - Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé et jusqu'au 31 août 1994, peuvent être recrutés en qualité de professeur agrégé, dans la limite d'un contingent d'emplois égal au plus au trentième des titularisations prononcées l'année précédente dans l'ensemble des disciplines au titre du 1o de l'article 5 du décret susmentionné, des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements publics d'enseignement supérieur et exerçant des...
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