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Décret no 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°188 du 15 août 1990
Date de publication15 août 1990
Record NumberJORFTEXT000000715778
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date09 août 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Texte totalement abrogéLES RECETTES SUSVISEES SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.
LES RECETTES SONT RATTACHEES AU BUDGET DE LA DEFENSE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE. Décrète:

Art. 1er. - Les recettes versées par les gouvernements étrangers dans le cadre du financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Art. 2. - Les recettes mentionnées à l'article 1er sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de la défense dans les conditions fixées par arrêté...

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