Décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°157 du 8 juillet 1990 |
| Date de publication | 08 juillet 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000168398 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Enactment Date | 06 juillet 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu le code civil;
Vu le code rural;
Vu le code général des impôts, notamment son article 298 bis;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 513-1;
Vu le code du service national, notamment son titre III;
Vu l'article 59 de la loi no 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles;
Vu la loi no 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée;
Vu le règlement C.E.E. no 449-82 du 15 février 1982 portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles pour 1983 et les textes pris pour son application;
Vu le règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1985, modifié notamment par le règlement C.E.E. no 1760-87 et le règlement C.E.E. no 1094-88 du Conseil des communautés européennes, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture;
Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements d'outre-mer; Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Vu le décret no 78-619 du 30 mai 1978 relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun dans les départements d'outre-mer;
Vu le décret no 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d'outre-mer de la loi no 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles;
Vu le décret no 81-246 du 17 mars 1981, modifié par le décret no 84-778 du 8 août 1984, relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs;
Vu le décret no 82-1125 du 27 décembre 1982 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer;
Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs...
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu le code civil;
Vu le code rural;
Vu le code général des impôts, notamment son article 298 bis;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 513-1;
Vu le code du service national, notamment son titre III;
Vu l'article 59 de la loi no 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles;
Vu la loi no 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée;
Vu le règlement C.E.E. no 449-82 du 15 février 1982 portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles pour 1983 et les textes pris pour son application;
Vu le règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1985, modifié notamment par le règlement C.E.E. no 1760-87 et le règlement C.E.E. no 1094-88 du Conseil des communautés européennes, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture;
Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements d'outre-mer; Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Vu le décret no 78-619 du 30 mai 1978 relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun dans les départements d'outre-mer;
Vu le décret no 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d'outre-mer de la loi no 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles;
Vu le décret no 81-246 du 17 mars 1981, modifié par le décret no 84-778 du 8 août 1984, relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs;
Vu le décret no 82-1125 du 27 décembre 1982 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer;
Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI