Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

JurisdictionFrance
Enactment Date22 décembre 1966
Date de publication24 décembre 1966
Publication au Gazette officielJORF du 24 décembre 1966
Record NumberJORFTEXT000000887096
TEXTE TOTALEMENT ABROGETexte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

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