Décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°82 du 6 avril 1990 |
| Enactment Date | 03 avril 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000343192 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Date de publication | 06 avril 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, notamment l'article R. 811-1;
Vu le code du travail, notamment le livre IX;
Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985;
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public;
Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984;
Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs;
Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole;
Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 1989,
TEXTE TOTALEMENT ABROGECREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DELIVRE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: DIPLOME NATIONAL ATTESTANT L'ACQUISITION D'UNE HAUTE QUALIFICATION DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE,DEFINIE PAR UN REFERENTIEL PROFESSIONNEL (DIPLOME DE NIVEAU IV).
MODALITES DE CANDIDATURE ET DELIVRANCE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES OU D'EXAMEN COMPOSE D'EPREUVES TERMINALES.
COMPOSITION DU JURY. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un brevet professionnel délivré par le ministre de l'agriculture et de la forêt selon les modalités définies par le présent décret et ses textes d'application. C'est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité,
définie par un référentiel...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, notamment l'article R. 811-1;
Vu le code du travail, notamment le livre IX;
Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985;
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public;
Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984;
Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs;
Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole;
Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 1989,
TEXTE TOTALEMENT ABROGECREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DELIVRE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: DIPLOME NATIONAL ATTESTANT L'ACQUISITION D'UNE HAUTE QUALIFICATION DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE,DEFINIE PAR UN REFERENTIEL PROFESSIONNEL (DIPLOME DE NIVEAU IV).
MODALITES DE CANDIDATURE ET DELIVRANCE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES OU D'EXAMEN COMPOSE D'EPREUVES TERMINALES.
COMPOSITION DU JURY. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un brevet professionnel délivré par le ministre de l'agriculture et de la forêt selon les modalités définies par le présent décret et ses textes d'application. C'est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité,
définie par un référentiel...
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