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Décret no 90-224 du 8 mars 1990 modifiant le décret no 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°62 du 14 mars 1990
Enactment Date08 mars 1990
Record NumberJORFTEXT000000524153
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Date de publication14 mars 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19;
Vu le décret no 51-135 du 5 février 1951 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées pour le paiement des dépenses ou la perception des recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du Trésor;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

COMPLETE D'UN 7EMEMENT L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE (PRESTATIONS DE SERVICES A LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES (CNMHS),LIEES A L'ACCUEIL DU PUBLIC). Décrète:

Art. 1er. - L'article 1er du décret no 87-346 du 21 mai 1987 susvisé est complété comme suit:
>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances...

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