Décret no 90-154 du 16 février 1990 modifiant le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°42 du 18 février 1990 |
| Enactment Date | 16 février 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000715647 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Date de publication | 18 février 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment ses articles 1er et 3;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;
Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
RECT. JO DU 21-04-1990 P4915REMPLACE L'ART. 8 PAR LES ART. 8,8-1,8-2,8-3,8-4,8-5,8-6 ET 8-7.
ABROGE LES ART. 9,10 ET 14.
MODIFIE L'ART. 13 (REFERENCES AUX ART. 8 SUSVISES).
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990. Décrète:
Art. 1er. - Le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes:
décret no 90-153 du 16 février 1990 tiennent lieu des autorisations prévues aux articles 8-1 et 8-3 (1er alinéa) dans les conditions et limites qu'elles fixaient.
> II. - Les articles 9, 10 et 14 sont abrogés.
III. - A l'article 13, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment ses articles 1er et 3;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;
Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
RECT. JO DU 21-04-1990 P4915REMPLACE L'ART. 8 PAR LES ART. 8,8-1,8-2,8-3,8-4,8-5,8-6 ET 8-7.
ABROGE LES ART. 9,10 ET 14.
MODIFIE L'ART. 13 (REFERENCES AUX ART. 8 SUSVISES).
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990. Décrète:
Art. 1er. - Le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes:
décret no 90-153 du 16 février 1990 tiennent lieu des autorisations prévues aux articles 8-1 et 8-3 (1er alinéa) dans les conditions et limites qu'elles fixaient.
> II. - Les articles 9, 10 et 14 sont abrogés.
III. - A l'article 13, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...
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