Décret no 90-124 du 5 février 1990 portant application de l'article 6 de la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée et relatif aux comités régionaux de l'enseignement agricole
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°32 du 7 février 1990 |
| Date de publication | 07 février 1990 |
| Enactment Date | 05 février 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Record Number | JORFTEXT000000158633 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, modifiée par la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, et notamment son article 6;
Vu le décret no 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat;
Vu le décret no 85-620 du 19 juin 1985, modifié par le décret no 87-1150 du 24 décembre 1987, relatif au Conseil national de l'enseignement agricole;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 13 juillet 1989;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 avril 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGECOMPOSITION DES COMITES REGIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET PRINCIPALES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
COMPOSITION TRIPARTITE DU COMITE REGIONAL: PROPOSITIONS IDENTIQUES DES REPRESENTANTS DES MEMES CATEGORIES QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
LES MEMBRES DU COMITE A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE LA REGION SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREFET DE REGION POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 13-II DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983. Décrète:
Art. 1er. - Le comité régional de l'enseignement agricole, présidé par le préfet de région ou par son représentant, comprend, en outre, les membres suivants:
1o Au titre du 1o de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée:
a) Quatre représentants de l'Etat, à savoir:
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service régional de la formation et du développement; dans les régions d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant;
- le...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, modifiée par la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, et notamment son article 6;
Vu le décret no 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat;
Vu le décret no 85-620 du 19 juin 1985, modifié par le décret no 87-1150 du 24 décembre 1987, relatif au Conseil national de l'enseignement agricole;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 13 juillet 1989;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 avril 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGECOMPOSITION DES COMITES REGIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET PRINCIPALES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
COMPOSITION TRIPARTITE DU COMITE REGIONAL: PROPOSITIONS IDENTIQUES DES REPRESENTANTS DES MEMES CATEGORIES QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
LES MEMBRES DU COMITE A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE LA REGION SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREFET DE REGION POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 13-II DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983. Décrète:
Art. 1er. - Le comité régional de l'enseignement agricole, présidé par le préfet de région ou par son représentant, comprend, en outre, les membres suivants:
1o Au titre du 1o de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée:
a) Quatre représentants de l'Etat, à savoir:
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service régional de la formation et du développement; dans les régions d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant;
- le...
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