Décret no 90-1230 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents de bureau de La Poste et de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000169050 |
| Date de publication | 01 janvier 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Enactment Date | 31 décembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
LES CORPS D'AGENTS DE BUREAU COMPRENNENT UN GRADE UNIQUE DOTE DE 11 ECHELONS.
TRANSFERT AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS ACTUELLEMENT EXERCES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION.
MAINTIEN DES POSSIBILITES ACTUELLES D'ACCES AUX DIFFERENTS CONCOURS INTERNES.
POSSIBILITE D'INTEGRATION DIRECTE,SANS DETACHEMENT PREALABLE,D'UN CORPS DE LA POSTE DANS LE CORPS HOMOLOGUE DE FRANCE TELECOM ET RECIPROQUEMENT.
NOMBRE ET DUREE DES DIFFERENTS ECHELONS DES GRADES.
REGLES DE CLASSEMENT A L'ENTREE DANS LES CORPS ET DE REPORT D'ANCIENNETE EN CAS DE PROMOTION.
VALIDATION,EN VUE D'UNE PROMOTION DANS LES NOUVEAUX CORPS,LES DIFFERENTS CONCOURS,LISTES D'APTITUDE ET TABLEAUX D'AVANCEMENT EN COURS.
RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AUX CORPS CORRESPONDANTS DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET ASSIMILATIONS INDICIAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un corps d'agents de bureau de La Poste et un corps d'agents de bureau de France Télécom qui sont régis par les dispositions du présent décret. Ces corps sont mis en extinction.
Art. 2. - Les corps d'agents de bureau comprennent le grade unique d'agent de bureau, qui est doté de onze échelons.
Art. 3. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de bureau sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les fonctionnaires détachés dans un corps régi par le présent décret concourent pour l'avancement d'échelon, avec les fonctionnaires de ce corps.
Art. 4. - Les...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
LES CORPS D'AGENTS DE BUREAU COMPRENNENT UN GRADE UNIQUE DOTE DE 11 ECHELONS.
TRANSFERT AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS ACTUELLEMENT EXERCES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION.
MAINTIEN DES POSSIBILITES ACTUELLES D'ACCES AUX DIFFERENTS CONCOURS INTERNES.
POSSIBILITE D'INTEGRATION DIRECTE,SANS DETACHEMENT PREALABLE,D'UN CORPS DE LA POSTE DANS LE CORPS HOMOLOGUE DE FRANCE TELECOM ET RECIPROQUEMENT.
NOMBRE ET DUREE DES DIFFERENTS ECHELONS DES GRADES.
REGLES DE CLASSEMENT A L'ENTREE DANS LES CORPS ET DE REPORT D'ANCIENNETE EN CAS DE PROMOTION.
VALIDATION,EN VUE D'UNE PROMOTION DANS LES NOUVEAUX CORPS,LES DIFFERENTS CONCOURS,LISTES D'APTITUDE ET TABLEAUX D'AVANCEMENT EN COURS.
RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AUX CORPS CORRESPONDANTS DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET ASSIMILATIONS INDICIAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un corps d'agents de bureau de La Poste et un corps d'agents de bureau de France Télécom qui sont régis par les dispositions du présent décret. Ces corps sont mis en extinction.
Art. 2. - Les corps d'agents de bureau comprennent le grade unique d'agent de bureau, qui est doté de onze échelons.
Art. 3. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de bureau sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les fonctionnaires détachés dans un corps régi par le présent décret concourent pour l'avancement d'échelon, avec les fonctionnaires de ce corps.
Art. 4. - Les...
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