Décret no 90-1151 du 19 décembre 1990 modifiant le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°299 du 26 décembre 1990 |
| Enactment Date | 19 décembre 1990 |
| Date de publication | 26 décembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Record Number | JORFTEXT000000343520 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés;
Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel;
Vu le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement;
Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 1990,
INSERTION AVANT L'ART. 1 D'UN TITRE 1ER "DISPOSITIONS PERMANENTES" ET APRES L'ART. 14 D'UN TITRE II "DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1990."
INSERTION DES ART. 14-1 A 14-5 APRES LE TITRE II SUSVISE: MODALITES D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'ENSEIGNEMENT A COMPTER DU 01-09-1990 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES POUR UN AN).
MODIFICATION DE L'ART. 9: LES DECISIONS D'ATTRIBUTION SONT PRISES PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE,ASSOCIE AUX DIRECTEURS DES IUFM (INSTITUTS DE FORMATION DES MAITRES). Décrète:
Art. 1er. - Avant l'article 1er du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est inséré un titre ainsi rédigé:
Art. 2. - L'article 9 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est modifié comme suit:
> (Le reste sans changement.)
Art. 3. - Après l'article 14 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est inséré un titre ainsi rédigé:
Art. 4. - Après le titre II du décret du 1er septembre 1989 susvisé, sont insérés des articles 14-1 à 14-5 ainsi rédigés:
>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990.
Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
de...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés;
Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel;
Vu le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement;
Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 1990,
INSERTION AVANT L'ART. 1 D'UN TITRE 1ER "DISPOSITIONS PERMANENTES" ET APRES L'ART. 14 D'UN TITRE II "DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1990."
INSERTION DES ART. 14-1 A 14-5 APRES LE TITRE II SUSVISE: MODALITES D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'ENSEIGNEMENT A COMPTER DU 01-09-1990 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES POUR UN AN).
MODIFICATION DE L'ART. 9: LES DECISIONS D'ATTRIBUTION SONT PRISES PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE,ASSOCIE AUX DIRECTEURS DES IUFM (INSTITUTS DE FORMATION DES MAITRES). Décrète:
Art. 1er. - Avant l'article 1er du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est inséré un titre ainsi rédigé:
>
Art. 2. - L'article 9 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est modifié comme suit:
> (Le reste sans changement.)
Art. 3. - Après l'article 14 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est inséré un titre ainsi rédigé:
à compter du 1er septembre 1990.>>
Art. 4. - Après le titre II du décret du 1er septembre 1989 susvisé, sont insérés des articles 14-1 à 14-5 ainsi rédigés:
>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990.
Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,de...
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