Décret no 90-1024 du 15 novembre 1990 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°268 du 18 novembre 1990 |
| Enactment Date | 15 novembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000534266 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Date de publication | 18 novembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des chefs de services interdépartementaux de l'industrie et des mines:
Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services du ministre de l'industrie et de la recherche, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
RECT. JO DU 08-12-1990 P19075: ART. 1,3EME ET 4EME LIGNE,AU LIEU DE "DIRECTEUR GENERAL",LIRE "DIRECTEUR REGIONAL"REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DU DECRET 76818 DU 24-08-1976.
ACCROISSEMENT DES POSSIBILITES OFFERTES AUX MEMBRES DES CORPS SERVANT HABITUELLEMENT EN ADMINISTRATION CENTRALE D'OCCUPER CES EMPLOIS.
CONDITIONS D'ANCIENNETE ET DE SERVICE EFFECTIF REQUISES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 83567 DU 27-06-1973. Décrète:
Art. 1er. - Les articles 2 et 3 du décret du 24 août 1976 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
ROGER FAUROUX
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des chefs de services interdépartementaux de l'industrie et des mines:
Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services du ministre de l'industrie et de la recherche, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
RECT. JO DU 08-12-1990 P19075: ART. 1,3EME ET 4EME LIGNE,AU LIEU DE "DIRECTEUR GENERAL",LIRE "DIRECTEUR REGIONAL"REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DU DECRET 76818 DU 24-08-1976.
ACCROISSEMENT DES POSSIBILITES OFFERTES AUX MEMBRES DES CORPS SERVANT HABITUELLEMENT EN ADMINISTRATION CENTRALE D'OCCUPER CES EMPLOIS.
CONDITIONS D'ANCIENNETE ET DE SERVICE EFFECTIF REQUISES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 83567 DU 27-06-1973. Décrète:
Art. 1er. - Les articles 2 et 3 du décret du 24 août 1976 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de...
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