Décret no 2001-747 du 24 août 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°197 du 26 août 2001 |
| Date de publication | 26 août 2001 |
| Enactment Date | 24 août 2001 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Record Number | JORFTEXT000000772745 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment ses articles 3 et 15 ;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, modifié par le décret no 2000-560 du 21 juin 2000 ;
Vu le décret no 98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées, modifié par les décrets no 99-23 du 12 janvier 1999 et no 2000-1253 du 20 décembre 2000 ;
Vu le décret no 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2005Le décret 98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie implique une gestion au plus près des mutations, ce qui nécessite la déconcentration, par délégation de pouvoirs, d'actes pris jusqu'à présent en administration centrale.
Le présent décret, qui abroge le décret 92-994 du 15 septembre 1992 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors, a pour objet d'accorder de nouvelles délégations de pouvoirs, tout en conservant les délégations consenties par le décret actuellement en vigueur.
Les nouvelles délégations de pouvoirs envisagées sont les suivantes :
- le commandant de la gendarmerie outre-mer peut procéder à l'affectation des personnels appelés à servir dans les formations outre-mer, les formations prévôtales, en assistance militaire technique ou ambassade, puis en fin de séjour, peut prononcer les mutations en métropole
- le général commandant des écoles de la gendarmerie, déjà délégataire de pouvoirs en matière de mutation de personnel, peut désormais prononcer également les mutations des sous-officiers autre que les majors arrivant au terme de leur temps de présence en école.
En outre, une énumération détaillée des catégories de mutation concernées permet de préciser la nature...
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