Décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°204 du 4 septembre 1998 |
| Date de publication | 04 septembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000206139 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 01 septembre 1998 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du service national ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment son article 8 ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives au grade d'aspirant ;
Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions générales
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 3 DE LA LOI 971019 DU 28-10-1997; 4 A 30,30-1,30-2,53 (1°,2°,5°),65-2,95 A 97 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 5 A 8): SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE VOLONTARIAT.
CHAP. III (ART. 9 A 12): ACCOMPLISSEMENT DU VOLONTARIAT.
CHAP. IV (ART. 13 ET 14): CESSATION DU CONTRAT DE VOLONTARIAT.
AUX COTES DES MILITAIRES DE CARRIERE OU SOUS CONTRAT ET DES CIVILS QUI EN CONSTITUENT LE NOYAU DUR,ET DES RESERVISTES,LES VOLONTAIRES DES ARMEES ONT VOCATION A DEVENIR PARTIE INTEGRANTE DES EFFECTIFS MILITAIRES.
CETTE FORME NOUVELLE DE CONTRIBUTION PERSONNELLE A LA DEFENSE MILITAIRE,PERMET D'OUVRIR A DES JEUNES QUI NE VEULENT PAS FORCEMENT EN FAIRE LEUR METIER,LA POSSIBILITE DE SERVIR POUR UNE BREVE PERIODE DANS LES ARMEES AVANT D'ENTRER DANS LA VIE PROFESSIONNELLE QU'ILS AURONT CHOISIE.LE VOLONTARIAT,QUI POURRA POUR CERTAINS ETRE LE PRELUDE A UNE CARRIERE MILITAIRE,EST EGALEMENT UN MOYEN PRIVILEGIE POUR CONFORTER LE LIEN ARMEES-NATION.
A L'HORIZON 2002,DES POSTES SERONT OFFERTS AUX VOLONTAIRES DES 3 ARMEES,DE LA GENDARMERIE ET DES SERVICES COMMUNS DANS DES EMPLOIS TRES DIVERSIFIES,OPERATIONNELS,TECHNIQUES,DE SOUTIEN,OU DES FONCTIONS A CARACTERE SCIENTIFIQUE.DANS LA GENDARMERIE,LEUR CHAMP D'ACTION SERA ELARGI PAR RAPPORT A CELUI DES GENDARMES AUXILIAIRES ACTUELS PUISQU'ILS POURRONT DEVENIR AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINTS.
APRES ACCEPTATION DE LEUR CANDIDATURE ET CONFIRMATION DE LEUR APTITUDE PAR...
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