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Décret no 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date27 avril 2001
Date de publication29 avril 2001
Publication au Gazette officielJORF n°101 du 29 avril 2001
Record NumberJORFTEXT000000213918

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001,

Décrète :

Application de l'article 9 de la loi 83-634 ; de la loi 2001-2 Texte totalement abrogé

Art. 1er. - La gestion à titre exclusif des prestations d'action sociale interministérielles créées en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et mentionnées à l'article 2 du présent décret est confiée à la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (dite Mutualité fonction publique).

Art. 2. - Est confiée à la Mutualité fonction publique la gestion des prestations suivantes :

1. Chèques-vacances destinés aux personnels civils et militaires de l'Etat et leurs ayants cause ;

2. Aide ménagère à domicile des fonctionnaires civils retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;

3. Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;

4. Aide et prêt à l'installation des personnels de l'Etat.

Art. 3. - La gestion de ces prestations par la MFP fait l'objet de conventions entre cet...

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