Décret no 2001-288 du 4 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au logement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°81 du 5 avril 2001 |
| Date de publication | 05 avril 2001 |
| Enactment Date | 04 avril 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000588937 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-112 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Décrète :
Art. 1er. - Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement, les attributions de celui-ci relatives au logement, à l'habitat, à l'aménagement foncier et à l'urbanisme telles que définies par le décret du 11 juin 1997 susvisé.
Elle connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports et du logement lui confie dans le domaine de ses attributions.
I. - Au titre du logement et de l'habitat, elle exerce notamment les attributions relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, à l'aide au logement, à la réhabilitation de l'habitat, à la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain, ainsi qu'à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.
II. - Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, elle exerce notamment les attributions suivantes :
1o Elle élabore les règles relatives à l'occupation du sol et veille à leur application ;
2o Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ;
3o Elle exerce les attributions relatives à la mise en valeur et à l'aménagement des espaces, en particulier urbains.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, elle...
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