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Décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000164966
Date de publication31 juillet 1993
Publication au Gazette officielJORF n°175 du 31 juillet 1993
Enactment Date30 juillet 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 30 juin 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 7 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :TEXTE TOTALEMENT ABROGERETABLISSEMENT DES GRADES...

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