Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 93-60 du 13 janvier 1993 complétant le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale

As Enacted Cited authorities 5 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000178776
Date de publication18 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°15 du 18 janvier 1993
Enactment Date13 janvier 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, modifié par le décret n° 90-1132 du 20 décembre 1990 ;
Vu le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 février 1992 et du 2 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :COMPLETE L'ANNEXE DU DECRET 921246 CONCERNANT LA LISTE DES EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE ACCESSIBLES AUX RESSORTISSANTS DES PAYS MEMBRES DE LA CEE: PROFESSEURS DE LYCEES PROFESSIONNELS ET PROFESSEURS DE L'ECOLE NATIONALE DES ARTS ET METIERS.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983
Art. 1er. - L’annexe du décret du 30 novembre 1992 susvisé fixant la liste des corps relevant du ministre chargé de l’éducation nationale auxquels...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT