Décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 mars 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000178629 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 28 mars 1993 |
| Enactment Date | 26 mars 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée relative aux sociétés d’économie mixte locales ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de là vie économique et des procédures publiques ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :Texte totalement abrogéLE PRESENT DECRET DEFINIT LES PROCEDURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE QUE LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DEVRONT METTRE EN OEUVRE LORS DE LA PASSATION DE LEURS CONTRATS.
L'ART. 1 RAPPELLE LA REGLE FONDAMENTALE SELON LAQUELLE UN CONTRAT DOIT ETRE CONCLU AVANT TOUT DEBUT D'EXECUTION.
L'ART. 2 DISPENSE DE QUELQUE FORMALITE QUE CE SOIT LA PASSATION DES CONTRATS D'UN MONTANT INFERIEUR A UN SEUIL ACTUELLEMENT FIXE A 700000FRS TTC.
IL INTERDIT TOUT DECOUPAGE ARTIFICIEL D'UN CONTRAT.
L'ART. 3 FAIT OBLIGATION DE DEFINIR LES BESOINS DE FACON PRECISE,PAR REFERENCE AUX NORMES HOMOLOGUEES APPLICABLES EN FRANCE.
L'ART. 4 ETEND AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LES PRINCIPES DE LIBRE ACCES A LEURS CONTRATS,ET D'EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATURES OU DES OFFRES.
LES ART. 5 ET 6 DEFINISSENT LES RENSEIGNEMENTS QUE LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE SONT EN DROIT D'EXIGER DE LEURS COCONTRACTANTS POTENTIELS,AFIN D'ECARTER,LE CAS ECHEANT,LES CANDIDATURES OU LES OFFRES DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXCLUES DES MARCHES PUBLICS OU DES MARCHES DES ENTREPRISES PUBLIQUES EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU D'UN JUGEMENT.
L'ART. 8 PREVOIT QUE LES CONTRATS DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE SONT PASSES,EN PRINCIPE,APRES APPEL D'OFFRES,LE RECOURS A LA NEGOCIATION N'ETANT AUTORISE QUE DANS DES SITUATIONS PARTICULIERES.
LES ART. 10 A 13 DECRIVENT DE FACON SOMMAIRE LE DEROULEMENT DES DIVERSES FORMES D'APPELS D'OFFRES (RESTREINT,OUVERT,AVEC CONCOURS).
L'ART. 14 DEFINIT LES SITUATIONS DANS LESQUELLES LA PASSATION D'UN MARCHE NEGOCIE EST AUTORISEE EN ORGANISANT UNE MISE EN COMPETITION SOMMAIRE EXCEPTIONNELLEMENT,SANS AUCUNE MISE EN COMPETITION.
L'ART. 15 PREVOIT QUE LES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE D'UN MONTANT SUPERIEUR A UN CERTAIN SEUIL,DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONCOURS.
L'ART. 16 A POUR BUT DE PERMETTRE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE D'ATTRIBUER UN MARCHE SANS NOUVELLE MISE EN COMPETITION A L'AUTEUR DE LA SOLUTION RETENUE FAISANT SUITE A PLUSIEURS MARCHES DE DEFINITION PORTANTSUR LE MEME OBJET.
L'ART. 17 PREVOIT QUE TOUT CONTRAT DOIT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL RETRACANT LES ETAPES ESSENTIELLES DE LA PROCEDURE,ET PERMETTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE DE CONNAITRE LES MOTIFS DES DECISIONS PRISES TOUT AU LONG DE CETTE PROCEDURE.
L'ART. 18 RECONNAIT A TOUT CANDIDAT QUI LE SOUHAITE LE DROIT DE CONNAITRE LES MOTIFS DE REJET DE SA CANDIDATURE OU DE SON OFFRE.
L'ART. 19 PREVOIT QUE CE DECRET SERA APPLICABLE AUX CONTRATS POUR LESQUELS LA CONSULTATION SERA ENGAGEE A COMPTER DU 01-09-1993.
APPLICATION DE L'ART. 48-I DE LA LOI 93122
Art. 1er. - Les contrats des sociétés d’économie mixte mentionnés au I de l’article 48 de la loi du 29 janvier...
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