LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée

JurisdictionFrance
Enactment Date12 juil. 1985
Publication Date13 juil. 1985
Official gazette publicationJORF du 13 juillet 1985
Record NumberJORFTEXT000000693683
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 A 16Article 1er : Modalités d'application Titre I (articles 2 à 6) : De la maitrise d'ouvrage Titre II (articles 7 à ‎‎16) : De la maitrise d’œuvre. Titre III (articles 17 à 29) : Dispositions diverses et transitoires.‎ Abrogation implicite du décret du 5 avril 1917 Modification de la loi du 31 décembre 1913 : ‎modification de l'article 9.‎ Sont abrogés :‎ ‎- l'article 52 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ‎de l'exercice 1912, ensemble l'acte dit loi du 11 décembre 1940 relatif aux honoraires alloués pour la ‎direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l’État ;‎ ‎- l'article 79 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses ‎d'investissement pour l'exercice 1953 ;‎ ‎- l'article 3 de la loi n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social ; ·‎...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT