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Décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000361711
Date de publication27 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°73 du 27 mars 1993
Enactment Date25 mars 1993

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :Application de l’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 La nouvelle grille indiciaire comporte, à son sommet, 4 niveaux de fonctions correspondant à des emplois supérieurs Le présent décret fixe le classement hiérarchique de ces emplois Texte totalement abrogé (Décret n° 2018-1009 du 21 novembre 2018)
Art. 1er. - Le classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom est fixé conformément au tableau annexé au présent décret
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans...

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