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Décret n° 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date27 septembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000179621
Publication au Gazette officielJORF n°225 du 28 septembre 1993
Date de publication28 septembre 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code civil ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 421-1 à L. 423-2 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-360 du 1er avril 1992 pris pour l’application de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle, Décrète :TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLELA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE VISEE AU TITRE II (ART. 22 ET 23) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990 DONNE LIEU A L'INSERTION D'UN AVIS DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES AU LIEU DU SIEGE SOCIAL S'IL EN EXISTE UN ET AU LIEU D'EXERCICE DE CHACUN DES ASSOCIES.L'AVIS CONTIENT L'IDENTITE DES ASSOCIES,LA DENOMINATION,L'OBJET,L'ADRESSE DU SIEGE S'IL EN EXISTE UN ET CELLE DES LIEUX D'EXERCICE.
L'APPARTENANCE A LA SOCIETE EN PARTICIPATION,AVEC LA DENOMINATION DE CELLE-CI,DOIT ETRE INDIQUEE DANS LES ACTES PROFESSIONNELS ET LES CORRESPONDANCES DE CHAQUE ASSOCIE
Art. 1er. - La constitution d’une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II de la loi...

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