Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000353071 |
| Date de publication | 28 novembre 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0276 du 28 novembre 1990 |
| Enactment Date | 26 novembre 1990 |
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1052.
Sénat:
Projet de loi no 83 (1989-1990);
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 233 (1989-1990);
Discussion et adoption le 19 avril 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1290.
Rapport de M. Jean-Paul Bachy, au nom de la commission de la production, no 1413;
Discussion et adoption le 11 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 372 (1989-1990);
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 477 (1989-1990);
Discussion et adoption le 5 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 1631;
Rapport de M. Jean-Paul Bachy, au nom de la commission de la production, no 1701;
Discussion et adoption le 20 novembre 1990.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX BREVETS D'INVENTION
Art. 1er. - L'article 1er de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 2. - I. - Le quatrième alinéa (3o) de l'article 3 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
II. - La deuxième phrase du dernier alinéa de cet article est supprimée.
Art. 3. - Il est inséré, après l'article 13 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un article 13 bis ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Le douzième alinéa de l'article 16 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
Art. 5. - L'article 19 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 6. - I. - A l'article 20 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots > sont remplacés par les mots > et les mots > par les mots >.
II. - A l'article 21 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 7. - Après les mots: >, la fin de l'article 32 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est ainsi rédigée: >
Art. 8. - L'article 54 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 9. - Dans le premier alinéa de l'article 55 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 10. - L'article 56 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 11. - I. - Il est inséré, après l'article 423-4 du code pénal, un article 423-5 ainsi rédigé:
> II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Art. 12. - I. - Au premier alinéa de l'article 58 bis de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Le dernier alinéa du même article est abrogé.
Art. 13. - Dans l'article 60 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée,
le montant > est remplacé par le montant > et le montant > par le montant >.
Art. 14. - Le titre VII de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
Art. 15. - Il est inséré, après l'article 66 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un titre ainsi rédigé:
>
Art. 16. - Il est inséré, après l'article 67 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un article 67 bis ainsi rédigé:
>
Art. 17. - Dans l'article 69 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée,
les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 18. - Il est inséré, après l'article 16 de la loi no 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, un article 16 bis ainsi rédigé: >
Art. 19. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (1) de l'article 1erter de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots: > sont remplacés par le mot: >.
Art. 20. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 133-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 21. - Après le deuxième alinéa de l'article 1erter de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article 68bis ou au tribunal de grande instance.>>
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DESSINS
ET MODELES
Art. 22. - A l'article 1er de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 23. - Les quatre derniers alinéas de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 précitée sont abrogés.
Art. 24. - L'article 6 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 25. - L'article 7 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 26. - L'article 8 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 27. - L'article 9 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 28. - A la fin du premier alinéa de l'article 12 de la loi du 14 juillet 1909 précitée, les mots: > sont supprimés.
Art. 29. - Dans le dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 14 juillet 1909 précitée, les mots: > sont supprimés.
Art. 30. - L'article 15 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi rédigé:
>
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTITUT NATIONAL
DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Art. 31. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 32. - L'article 1er de la loi no 51-444 du 19 avril 1951...
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