Décret n° 93-1009 du 18 août 1993 portant modification des dispositions relatives au concours technique que peuvent apporter les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000531445 |
| Date de publication | 20 août 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°192 du 20 août 1993 |
| Enactment Date | 18 août 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu le code rural, et notamment l’article L. 141-5 du livre Ier (nouveau) ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des travaux publics),
Décrète :LES MISSIONS QUE LES COLLECTIVITES INTERESSEES PEUVENT CONFIER AUX SAFER SE VOIENT DESORMAIS DETAILLEES ET ORDONNEES EN 5 RUBRIQUES DANS UN PREMIER POINT DE L'ART. R141-2 DU CODE RURAL.
SUR LES 5 CATEGORIES DE MISSION AINSI DEFINIES,2 A SAVOIR LA NEGOCIATION DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET LA GESTION DU PATRIMOINE FONCIER AGRICOLE DE CES PERSONNES MORALES POURRAIENT,EN TOUTE HYPOTHESE,CONDUIRE LE CAS ECHEANT LES SAFER A DETENIR DES FONDS.CETTE EVENTUALITE,QUI DEVRAIT TOUTEFOIS RESTER A PRIORI EXCEPTIONNELLE,A DONC ETE EXPLICITEMENT ENVISAGEE DANS LE POINT SUIVANT DE CE MEME ART. R141-2 QUI REND OBLIGATOIRE EN PAREIL CAS L'ETABLISSEMENT D'UN MANDAT SPECIAL ECRIT; LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DONT DOIVENT JUSTIFIER LES SAFER A TITRE DE GARANTIE FINANCIERE SE VOIT PARALLELEMENT REAJUSTE A DUE PROPORTION DES FONDS QUI POURRAIENT TRANSITER PAR LEUR INTERMEDIAIRE DANS LE CADRE DE CES OPERAITONS.
LA GARANTIE FINANCIERE FORFAITAIRE APPLICABLE POUR TOUTE LES PRESTATIONS RELEVANT DES AUTRESMISSIONS A,EN ACCORD AVEC LES SERVICES DE LA CHANCELLERIE,ETE FIXEE D'EMBLEE A 200000FRS,DANS LA PERSPECTIVE DU PROCHAIN RELEVEMENT DU MONTANT PREVU A L'ART. 35 DU DECRET DU 20-07-1972 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE.
LE 3EME VOLET DE L'ART. R141-2 DANS SA NOUVELLE REDACTION S'ATTACHE,ENFIN,A REPRECISER LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT QUI SE VOIENT CONFERER UNE PLEINE CAPACITE A CONNAITRE DE CES INTERVENTIONS.POUR ASSURER UNE TOTALE TRANSPARENCE SUR CES OPERATIONS QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE OU CELLE DE LA REMUNERATION DE LA SAFER,LES DISPOSITIONS RETENUES SOUMETTENT EN EFFET A LEUR APPROBATION PREALABLE L'INTEGRALITE DES MANDATS ET DES CONVENTIONS AFFERENTES A CES MISSIONS,SANS MONTANT MINIMUM.
LE DECRET MODIFIE AINSI L'ART. R141-9 DU CODE
Art. 1er. - L’article R. 141-2 du livre Ier (nouveau) du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 141-2. - I. - Dans le cadre du concours technique prévu à l’article L. 141-5, les sociétés d’aménagement foncier et...
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