Décret n° 83-928 du 20 juillet 1993 portant création d'une commission interministérielle d'orientation pour le réemploi des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l'article 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 juillet 1993 |
| Date de publication | 22 juillet 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 22 juillet 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000361900 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment ses articles 74 et 82,
Décrète :Texte totalement abrogéAPPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI SUSVISEE.
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ORIENTATION CHARGEE DE RECHERCHER LES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE PROPOSES AUX PERSONNELS CIVILS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE MENTIONES A L'ART. 74 DE LA LOI SUSVISEE,DONT LA MISSION DE COOPERATION EST ARRIVEE A TERME.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE MINSTRE DE LA COOPERATION
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de la fonction publique une commission interministérielle d’orientation chargée de rechercher les emplois susceptibles d’être proposés aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l’article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont la mission de coopération est arrivée à terme
Art. 2. - La commission interministérielle d’orientation est composée ainsi qu’il suit :
- le directeur général de l’administration et de la fonction publique ou son représentant, président ;
- le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ou son représentant ;
- le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le directeur général des finances et du contrôle de gestion du ministère de l’éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et du ministère du budget ou son représentant ;
- le directeur du personnel et des services du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ;
- le directeur de l’administration générale du ministère de la culture et de la francophonie ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur général de l’administration du ministère de l’agriculture et de la pêche ou son représentant ;
- le directeur...
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