Décret n° 99-248 du 29 mars 1999 portant attribution d'une prime de polyvalence à certains personnels techniques de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°76 du 31 mars 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000706666 |
| Enactment Date | 29 mars 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 31 mars 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Décrète :
Application de l'article 12 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 Entrée en vigueur : 1er janvier 1998 Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016)Art. 1er. - Une prime de polyvalence mensuelle est accordée aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle et aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale qui détiennent la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Art. 2. - Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés par référence au niveau 4 de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne et fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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