Décret n° 99-1225 du 21 décembre 1999 relatif à l’École polytechnique de l'université de Nantes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000214489 |
| Date de publication | 01 janvier 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE |
| Enactment Date | 21 décembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 33 ;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu le décret no 99-1224 du 21 décembre 1999 portant intégration de l'Ecole supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique à l'université de Nantes ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Nantes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1999,
Décrète :
Modification des articles 1 et 2 du décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013Art. 1er. - L'Ecole polytechnique de l'université de Nantes est une école interne à l'université de Nantes. Elle est un centre polytechnique universitaire au sens de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1985 susvisée.
Art. 2. - L'Ecole polytechnique de l'université de Nantes a notamment pour mission :
- la formation d'ingénieurs, initiale, en alternance ou par apprentissage ;
- la formation continue ;
- le développement de la recherche et de la technologie ;
- l'aide au développement industriel ;
- la valorisation des résultats obtenus au plan national et international.
Art. 3. - Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques universitaires, des crédits et des emplois sont affectés directement à l'école.
Art. 4. - Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes antérieurement à l'année universitaire 2000-2001 reçoivent, à la fin de leurs études, le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
Toutefois, les étudiants qui en font...
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