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Décret n° 99-1224 du 21 décembre 1999 portant intégration de l’École supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique à l'université de Nantes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 2000
Record NumberJORFTEXT000000398572
Date de publication01 janvier 2000
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Enactment Date21 décembre 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 43 ;

Sur la demande de l'Ecole supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique, établissement d'enseignement supérieur privé ;

Sur proposition du conseil d'administration de l'université de Nantes ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1999,

Décrète :

Application de l'article 43 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984

Art. 1er. - L'Ecole supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique est intégrée à l'université de Nantes.

Art. 2. - Le ministre de l'éducation...

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