Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1998/5/6/ATEX9800055D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1998/5/6/98-361/jo/texte |
| Enactment Date | 06 mai 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000740347 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°110 du 13 mai 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| Date de publication | 13 mai 1998 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son article 57 ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;
Vu le décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;
Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à l'ensemble des ministres, du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
TITRE Ier
CONDITIONS D'AGREMENT
Texte partiellement abrogé : art. 8Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 3 et 4 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 Modification de l'article 4 (1ère phrase) du décret n° 95-515 du 3 mai 1995 Abrogation de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 A l'exception de son article 8, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 8Art. 1er. - Les organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée sont constitués sous forme d'associations régulièrement déclarées conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la législation locale sur les associations inscrites.
Ils sont agréés s'ils remplissent les conditions suivantes :
1o L'organe...
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