Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0231 du 4 octobre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000751992 |
| Date de publication | 04 octobre 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 01 octobre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;
Vu le décret no 50-93 du 20 janvier 1950 modifié fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger ;
Vu le décret no 75-142 du 3 mars 1975 portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
Décrète :
Mise en œuvre d'un régime de rémunération spécifique aux militaires qui partent à l'étranger en opération ou en renfort pour des durées plus courtes que des affectations mais plus longues et d'une autre nature que de simples missions. Le principe de ce nouveau régime consiste à attribuer au militaire, en sus de la rémunération perçue en France, une indemnité de sujétion pour service à l'étranger dont le montant est calculé par application d'un coefficient à la solde de base, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, un supplément pour tenir compte des enfants à charge. Ce nouveau régime de rémunération offre l'avantage de rémunérer les militaires sur des bases identiques quel que soit le pays d'intervention. Application de l'article 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972. Mesures transitoires : le présent décret s'applique aux militaires dont la date de début de séjour à l'étranger sera postérieure à la date de prise d'effet du présent décret. Les militaires en cours de séjour à la date de prise d'effet du présent décret continueront à bénéficier, jusqu'à la fin de leur durée initiale de séjour, du régime de rémunération qui leur a été appliqué au premier jour de leur séjour à l'étranger, tel qu'il est prévu par le décret n° 68-349 du 19 avril 1968. Entrée...
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;
Vu le décret no 50-93 du 20 janvier 1950 modifié fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger ;
Vu le décret no 75-142 du 3 mars 1975 portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
Décrète :
Mise en œuvre d'un régime de rémunération spécifique aux militaires qui partent à l'étranger en opération ou en renfort pour des durées plus courtes que des affectations mais plus longues et d'une autre nature que de simples missions. Le principe de ce nouveau régime consiste à attribuer au militaire, en sus de la rémunération perçue en France, une indemnité de sujétion pour service à l'étranger dont le montant est calculé par application d'un coefficient à la solde de base, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, un supplément pour tenir compte des enfants à charge. Ce nouveau régime de rémunération offre l'avantage de rémunérer les militaires sur des bases identiques quel que soit le pays d'intervention. Application de l'article 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972. Mesures transitoires : le présent décret s'applique aux militaires dont la date de début de séjour à l'étranger sera postérieure à la date de prise d'effet du présent décret. Les militaires en cours de séjour à la date de prise d'effet du présent décret continueront à bénéficier, jusqu'à la fin de leur durée initiale de séjour, du régime de rémunération qui leur a été appliqué au premier jour de leur séjour à l'étranger, tel qu'il est prévu par le décret n° 68-349 du 19 avril 1968. Entrée...
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