Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger.

JurisdictionFrance
Date de publication21 janvier 1950
Record NumberJORFTEXT000020619601
Publication au Gazette officielJORF n°0018 du 21 janvier 1950
Enactment Date20 janvier 1950
Texte partiellement abrogé : art. 7, 10 et 13.

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