Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 décembre 1997 |
| Enactment Date | 19 décembre 1997 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°300 du 27 décembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000569719 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
En application du décret 97-34 précité, à compter du 1er janvier 1998, les décisions administratives individuelles, autres que celles concernant les agents publics sont prises par les préfets de département, des lors qu'elles n'ont pas déjà été déconcentrées En revanche le 1° de l'article 2 du décret précise que par dérogation au principe ainsi pose, des décrets en conseil d’état et en conseil des ministres peuvent maintenir au niveau ministériel certaines décisions Le pressent décret fixe pour le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie les décisions relevant de l’autorité ministérielleArt. 1er. - Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TITRE Ier
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES PRISES PAR DECRET
Néant.
TITRE II
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie conjointement avec un ou plusieurs ministres
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Décret no 67-138 du 22 février 1967 modifié
portant institution du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 27/12/1997 page 46023 à 46027
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Décret no 70-240 du 9 mars 1970 modifié portant institution du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 27/12/1997 page 46023 à 46027
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Décret no 76-47 du 12 janvier 1976 modifié portant institution du certificat d'aptitude aux...
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