Décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 15 décembre 1996,JORF n°292 du 15 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000379586 |
| Date de publication | 15 décembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 13 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment les articles 21 à 26 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment les articles 831 à 835 ;
Vu le décret no 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs, modifié par les décrets no 81-583 du 18 mai 1981 et no 93-254 du 25 février 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Pour encourager les tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et favoriser le recours à une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties à une instance, le juge pourra, conformément à l'article 21 de cette loi, déléguer son pouvoir à des personnes placées sous son contrôle. Pour ce qui concerne la conciliation judiciaire, l'article 831 du nouveau code de procédure civile confie ce rôle aux seuls conciliateurs institués par le décret susvisé Le présent décret vise : à adapter le statut des conciliateurs qui prennent le nom de "conciliateurs de justice" à ces nouvelles missions de manière à rapprocher davantage les conciliateurs de l'institution judiciaire, les juges d'instance sont associés de façon plus étroite au recrutement et à la gestion des conciliateurs dont les conditions de désignation notamment celles relatives aux incompatibilités sont précisées, l'obligation du conciliateur de rendre des comptes sur l'exécution de sa mission à l'autorité judiciaire lorsqu'il est saisi par elle (cas de la médiation pénale), certaines dispositions du décret n° 93-254 du 25 février 1993 qui a tendu essentiellement à améliorer la qualité et le niveau de recrutement des candidats et à instaurer une spécialisation de conciliateurs charges exclusivement du règlement des litiges entre professionnels et consommateurs, sont modifiées. L'expérience en matière juridique d'une durée de 5 ans requise des conciliateurs est réduite à 3 ans et les mesures concernant la spécialisation de conciliateurs en matière de consommation sont abrogées, le décret supprime l'obligation de recueillir l'avis du conseil départemental de l'aide juridique, qui sera informé des nominations, la spécialisation en matière de litiges de consommation étant abrogée, il supprime également l'obligation de recueillir l'avis du comité départemental de la consommation...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment les articles 21 à 26 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment les articles 831 à 835 ;
Vu le décret no 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs, modifié par les décrets no 81-583 du 18 mai 1981 et no 93-254 du 25 février 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Pour encourager les tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et favoriser le recours à une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties à une instance, le juge pourra, conformément à l'article 21 de cette loi, déléguer son pouvoir à des personnes placées sous son contrôle. Pour ce qui concerne la conciliation judiciaire, l'article 831 du nouveau code de procédure civile confie ce rôle aux seuls conciliateurs institués par le décret susvisé Le présent décret vise : à adapter le statut des conciliateurs qui prennent le nom de "conciliateurs de justice" à ces nouvelles missions de manière à rapprocher davantage les conciliateurs de l'institution judiciaire, les juges d'instance sont associés de façon plus étroite au recrutement et à la gestion des conciliateurs dont les conditions de désignation notamment celles relatives aux incompatibilités sont précisées, l'obligation du conciliateur de rendre des comptes sur l'exécution de sa mission à l'autorité judiciaire lorsqu'il est saisi par elle (cas de la médiation pénale), certaines dispositions du décret n° 93-254 du 25 février 1993 qui a tendu essentiellement à améliorer la qualité et le niveau de recrutement des candidats et à instaurer une spécialisation de conciliateurs charges exclusivement du règlement des litiges entre professionnels et consommateurs, sont modifiées. L'expérience en matière juridique d'une durée de 5 ans requise des conciliateurs est réduite à 3 ans et les mesures concernant la spécialisation de conciliateurs en matière de consommation sont abrogées, le décret supprime l'obligation de recueillir l'avis du conseil départemental de l'aide juridique, qui sera informé des nominations, la spécialisation en matière de litiges de consommation étant abrogée, il supprime également l'obligation de recueillir l'avis du comité départemental de la consommation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI