Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°252 du 29 octobre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000549880 |
| Date de publication | 29 octobre 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 25 octobre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes, et notamment les articles L. 131-15 et L. 412-49;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994,
Décrète:
Texte partiellement abrogé: art. 9CHAP. I (ART. 1 A 4): NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS.
IL COMPORTE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION (PROGRAMME).
CHAP. II (ART. 5 A 11): ORGANISATION DES CONCOURS.
PUBLICATION DES CONCOURS DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT CONCERNE.
LE JURY EST NOMME PAR ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE OU DU PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION QUI ORGANISE LE CONCOURS (COMPOSITION ET COMPETENCES DU JURY).
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 94732 DU 24-08-1994. Art. 1er. - Le concours d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Art. 2. - Les épreuves d'admissibilité du concours de recrutement des agents de police municipale comprennent:
1o La rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée: une heure trente; coefficient 3);
2o La réponse, à partir d'un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée: une heure; coefficient 2).
Art. 3. - Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Art. 4. - Les épreuves d'admission du concours comprennent:
1o Un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi d'agent de police municipale (durée: vingt minutes; coefficient 2);
2o Des épreuves physiques (coefficient 2):
- une...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes, et notamment les articles L. 131-15 et L. 412-49;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994,
Décrète:
CHAPITRE Ier
Nature des épreuves du concours
Texte partiellement abrogé: art. 9CHAP. I (ART. 1 A 4): NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS.
IL COMPORTE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION (PROGRAMME).
CHAP. II (ART. 5 A 11): ORGANISATION DES CONCOURS.
PUBLICATION DES CONCOURS DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT CONCERNE.
LE JURY EST NOMME PAR ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE OU DU PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION QUI ORGANISE LE CONCOURS (COMPOSITION ET COMPETENCES DU JURY).
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 94732 DU 24-08-1994. Art. 1er. - Le concours d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Art. 2. - Les épreuves d'admissibilité du concours de recrutement des agents de police municipale comprennent:
1o La rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée: une heure trente; coefficient 3);
2o La réponse, à partir d'un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée: une heure; coefficient 2).
Art. 3. - Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Art. 4. - Les épreuves d'admission du concours comprennent:
1o Un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi d'agent de police municipale (durée: vingt minutes; coefficient 2);
2o Des épreuves physiques (coefficient 2):
- une...
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