Décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°147 du 26 juin 1994 |
| Date de publication | 26 juin 1994 |
| Enactment Date | 21 juin 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE |
| Record Number | JORFTEXT000000548566 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code du travail;
Vu les articles 32 et 33 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1946;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique;
Vu le décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par les régions de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique,
Décrète:
LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-11-1994 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.A CETTE DATE CESSERA D'AVOIR EFFET LA DECISION DU 21-03-1969 PRISE PAR LE GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE MENTIONNE A L'ART. L910-1 DU CODE DU TRAVAIL,FIXANT LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION DITE "NOMENCLATURE DES 47 GROUPES".
LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION SERA UTILISEE DANS LES TEXTES OFFICIELS,DECISION,DOCUMENTS,TRAVAUX ET ETUDES AINSI QUE DANS LES SYSTEMES INFORMATIQUES DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DANS LES TRAVAUX EFFECTUES PAR DES ORGANISMES PRIVES A LA DEMANDE DES ADMINISTRATIONS.LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION SERA UTILISEE POUR DETERMINER LES METIERS,GROUPES DE METIERS OU TYPES DE FORMATIONS AU SENS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 08-01-1922.
ELLE SERA AUSSI UTILISEE POUR L'ELABORATION PAR LES REGIONS DES STATISTIQUES CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET L'APPRENTISSAGE AU SENS DE L'ARRETE DU 29-05-1986 FIXANT LE MODELE DES DOCUMENTS ANNEXES AUX CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE,EN APPLICATION DU DECRET 8526 DU 07-01-1985.
L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES EST CHARGE DE LA GESTION,DE LA DIFFUSION ET DE LA MISE A JOUR PERIODIQUE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION.LES PROPOSITIONS DE REVISION DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION SERONT EXAMINEES DANS LE CADRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE.
APPLICATION DES ART. 32 ET 33 DE LA LOI 46854 DU 27-04-1946. Art. 1er. - Est approuvée la Nomenclature des spécialités de formation élaborée au sein du Conseil national de l'information statistique, telle qu'elle figure dans le présent décret.
Art. 2. - I. - La Nomenclature des spécialités de formation entrera en vigueur le 1er septembre 1994 sur l'ensemble du territoire de la République française.
II. - A cette date cessera d'avoir effet la décision du 21 mars 1969 prise par le groupe permanent de hauts fonctionnaires de la formation professionnelle et de la...
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