Décret n° 94-416 du 24 mai 1994 modifiant le décret n° 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°121 du 27 mai 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000548687 |
| Enactment Date | 24 mai 1994 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Date de publication | 27 mai 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1er et L. 355-22; Vu la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 modifiée relative aux prélèvements d'organes;
Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment l'article 56;
Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
Vu le décret no 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section Prophylaxie des maladies transmissibles);
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéApplication de l'article 56 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994. Remplacement de l'article 1 et modification de l'article 2 (1°) du décret susvisé. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 25 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
dans l'attente de nouvelles analyses biologiques de confirmation.
>
Art. 2. - Le 1o de l'article 2 du décret du 25 février 1992 susvisé est complété par un d ainsi rédigé:
>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mai 1994.
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1er et L. 355-22; Vu la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 modifiée relative aux prélèvements d'organes;
Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment l'article 56;
Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
Vu le décret no 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section Prophylaxie des maladies transmissibles);
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéApplication de l'article 56 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994. Remplacement de l'article 1 et modification de l'article 2 (1°) du décret susvisé. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 25 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
dans l'attente de nouvelles analyses biologiques de confirmation.
>
Art. 2. - Le 1o de l'article 2 du décret du 25 février 1992 susvisé est complété par un d ainsi rédigé:
>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
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