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Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000544272
Date de publication05 septembre 1993
Publication au Gazette officielJORF n°206 du 5 septembre 1993
Enactment Date03 septembre 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 ;
Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI SUSVISEE,MODIFIEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 93923,LES PRIX DE PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE DANS LE CAPITAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES,VISEES A L'ART. 2-I DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 ET A L'ART. 7-II (AL. 2) DE LA LOI DE 1986 SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS Y VISEES.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 9370 DU 19-01-1993.
ABROGE LE DECRET 91332 DU 04-04-1991
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée, les prises de participation du secteur privé dans le capital des entreprises publiques, visées au 1 de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 susvisée et au deuxième alinéa du 11 de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986 susvisée, sont soumises aux dispositions suivantes :
1° Lorsque l'opération est prévue par un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière et qu'il n'y a pas transfert au secteur privé de la majorité du capital de l'entreprise. la commission de la privatisation est consultée par le ministre de l'économie sur le choix du ou des acquéreurs et sur les conditions de la cession afin de recueillir son avis conforme.
Les objectifs de l'accord et l'identité du ou des nouveaux actionnaires font l'objet d'une publication au Journal officiel de...

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