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Décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication20 janvier 1993
Enactment Date19 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°16 du 20 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000361428

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 1: A L'OFFRE A PRIX FERME)Les demandes visées à l'article 13 de la loi du 6 août 1986 et n’excédant pas 10 titres sont réduites, le cas échéant, soit en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre de titres demandés, soit en servant chaque demande par quotité d'un titre jusqu’à épuisement de l'offre de titres Lorsque le nombre de titres offerts est inférieur au nombre des demandes visées à l’alinéa précédent, celles-ci sont servies soit par tirage au sort dans la limite d'un titre par demande, soit par coupures de titre en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre des demandes ainsi exprimées Texte totalement...

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