Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0168 du 22 juillet 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000359431 |
| Date de publication | 22 juillet 1992 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES |
| Enactment Date | 20 juillet 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 (loi de finances pour 1963, deuxième partie: Moyens des services et dispositions spéciales);
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret no 90-1071 du 30 novembre 1990, relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat instituée par les décrets nos 61-481 et 62-1100;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d'avances instituées en application de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Titre I (articles 2 à 5) : organisation des régies. Régies crées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé sauf dérogation ; régisseur nommé par l'ordonnateur ou par le préfet ; obligation d'agrément du comptable assignataire et obligation d'un cautionnement Titre II (articles 6 à 14) : fonctionnement des régies. Régies de recettes, régies d'avances ; dispositions communes aux deux régies Titre III (articles 15 à 18) : contrôle Application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 Abrogation des décrets n° 64-486 du 28 mai 1964, n° 71-153 du 22 février 1971 et n° 88-691 du 9 mai 1988. Le présent décret est applicable à compter du 22 juillet 1992. A titre transitoire, les dispositions relatives au fonctionnement des régies créées antérieurement au 22 juillet 1992 demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1993. Décrète:
Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d'avances instituées en application de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. Les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs effectuent leurs opérations sont dénommés dans le présent décret >.
Art. 2. - Les régies de recettes et les...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 (loi de finances pour 1963, deuxième partie: Moyens des services et dispositions spéciales);
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret no 90-1071 du 30 novembre 1990, relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat instituée par les décrets nos 61-481 et 62-1100;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d'avances instituées en application de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Titre I (articles 2 à 5) : organisation des régies. Régies crées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé sauf dérogation ; régisseur nommé par l'ordonnateur ou par le préfet ; obligation d'agrément du comptable assignataire et obligation d'un cautionnement Titre II (articles 6 à 14) : fonctionnement des régies. Régies de recettes, régies d'avances ; dispositions communes aux deux régies Titre III (articles 15 à 18) : contrôle Application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 Abrogation des décrets n° 64-486 du 28 mai 1964, n° 71-153 du 22 février 1971 et n° 88-691 du 9 mai 1988. Le présent décret est applicable à compter du 22 juillet 1992. A titre transitoire, les dispositions relatives au fonctionnement des régies créées antérieurement au 22 juillet 1992 demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1993. Décrète:
Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d'avances instituées en application de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. Les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs effectuent leurs opérations sont dénommés dans le présent décret >.
TITRE Ier
ORGANISATION DES REGIES
Art. 2. - Les régies de recettes et les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI