Décret n° 90-987 du 5 novembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0258 du 7 novembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000526821 |
| Enactment Date | 05 novembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Date de publication | 07 novembre 1990 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 89-1016 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention entre la France et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959;
Vu le décret no 70-1067 du 17 novembre 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969,
Approbation de l'avenant ratifié par la loi n° n° 89-1016 du 31 décembre 1989. Entrée en vigueur : 1er octobre 1990. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1990.
Décrète:
Art. 1er. - L'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989,
sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, AINSI QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE CONTRIBUTIONS FONCIERES, DU 21 JUILLET 1959, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 9 JUIN 1969
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
Désireux de modifier la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, ci-après dénommée la Convention,
sont convenus des dispositions suivantes:
Au paragraphe (2) 1.g) de l'article 1er de la Convention, les mots > sont supprimés et remplacés par les mots suivants: >.
1. Les paragraphes (4), (5) et (6) de l'article 9 de la Convention sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
> 2. L'article 9 de la Convention est complété comme suit:
>
1. Les paragraphes (4) et (5) de l'article 13 de la Convention sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
> 2. Le paragraphe (6) de l'article 13 de la Convention devient le paragraphe (8) et il est créé deux nouveaux paragraphes (6) et (7) ainsi rédigés:
>
L'article 19 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
1. Au paragraphe (1) de l'article 20 de la Convention, les dispositions des alinéas b, aa, et c, à l'exception de la dernière phrase, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
> 2. Le paragraphe (2) de l'article 20 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
12, paragraphe (1), 13, paragraphes (1) et (2), et 14.
mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 89-1016 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention entre la France et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959;
Vu le décret no 70-1067 du 17 novembre 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969,
Approbation de l'avenant ratifié par la loi n° n° 89-1016 du 31 décembre 1989. Entrée en vigueur : 1er octobre 1990. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1990.
Décrète:
Art. 1er. - L'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989,
sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT
A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, AINSI QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE CONTRIBUTIONS FONCIERES, DU 21 JUILLET 1959, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 9 JUIN 1969
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
Désireux de modifier la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, ci-après dénommée la Convention,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1er
Au paragraphe (2) 1.g) de l'article 1er de la Convention, les mots > sont supprimés et remplacés par les mots suivants: >.
Article 2
1. Les paragraphes (4), (5) et (6) de l'article 9 de la Convention sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
> 2. L'article 9 de la Convention est complété comme suit:
>
Article 3
1. Les paragraphes (4) et (5) de l'article 13 de la Convention sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
> 2. Le paragraphe (6) de l'article 13 de la Convention devient le paragraphe (8) et il est créé deux nouveaux paragraphes (6) et (7) ainsi rédigés:
>
Article 4
L'article 19 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
>
Article 5
1. Au paragraphe (1) de l'article 20 de la Convention, les dispositions des alinéas b, aa, et c, à l'exception de la dernière phrase, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
> 2. Le paragraphe (2) de l'article 20 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
12, paragraphe (1), 13, paragraphes (1) et (2), et 14.
mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent...
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