Décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention entre la France et la ‎République fédérale d’Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles ‎d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ‎ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000680809
Date de publication08 novembre 1961
Publication au Gazette officielJORF du 8 novembre 1961
Enactment Date31 octobre 1961
RECT.090162 P214Application des articles 52 à 55 de la Constitution Entrée en vigueur : 4 novembre 11-1961.‎ Article 31 : abrogation de la convention franco-allemande du 9 novembre 1934 tendant à...

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