Décret n° 70-1067 du 17 novembre 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris ‎le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d'éviter les ‎doubles impositions et d'établir des règles d'assistances administratives et juridiques réciproques en ‎matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de ‎contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000850405
Date de publication22 novembre 1970
Publication au Gazette officielJORF du 22 novembre 1970
Enactment Date17 novembre 1970
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.

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