Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°162 du 14 juillet 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000715385 |
| Date de publication | 14 juillet 1990 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 11 juillet 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier 1986;
Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime;
Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République;
Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes;
Vu l'article R.25 du code pénal;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Cette pèche dont le produit est destine à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille, ne pouvant être colporté, exporté ou vendu, est exercée : soit à partir des navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un rôle d’équipage de pêche ; soit en action de nage ou de plongée ; soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux ou les eaux sont salées Elle est soumise à des dispositions particulières : taille minimale des captures autorisées (annexe I) ; règlements applicables aux pêcheurs professionnels concernant les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés, zones et périodes, interdiction et arrêt de pèche Pour protéger les ressources halieutiques, les autorités administratives compétentes peuvent, par arrête prendre des mesures limitatives dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de magotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassa da India et Clipperton, les pouvoirs dévolus par le pressent texte à l’autorité administrative sont exerces par le représentant de l’État En cas d'infraction, peine d'amende : contraventions de la 5ème classe Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014). Décrète:
Art. 1er. - Au sens du présent décret, est considérée comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier 1986;
Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime;
Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République;
Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes;
Vu l'article R.25 du code pénal;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Cette pèche dont le produit est destine à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille, ne pouvant être colporté, exporté ou vendu, est exercée : soit à partir des navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un rôle d’équipage de pêche ; soit en action de nage ou de plongée ; soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux ou les eaux sont salées Elle est soumise à des dispositions particulières : taille minimale des captures autorisées (annexe I) ; règlements applicables aux pêcheurs professionnels concernant les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés, zones et périodes, interdiction et arrêt de pèche Pour protéger les ressources halieutiques, les autorités administratives compétentes peuvent, par arrête prendre des mesures limitatives dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de magotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassa da India et Clipperton, les pouvoirs dévolus par le pressent texte à l’autorité administrative sont exerces par le représentant de l’État En cas d'infraction, peine d'amende : contraventions de la 5ème classe Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014). Décrète:
Art. 1er. - Au sens du présent décret, est considérée comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne...
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