Décret n° 90-59 du 10 janvier 1990 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 p. 100, fait à Helsinki le 8 juillet 1985 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°13 du 16 janvier 1990 |
| Enactment Date | 10 janvier 1990 |
| Date de publication | 16 janvier 1990 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000159348 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 83-279 du 25 mars 1983 portant publication de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979,
Application des articles 52 à 55 de la Constitution Modification du décret n° 83-279 du 25 mars 1983 Entrée en vigueur : 2 septembre 1987. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 2 septembre 1987.
Décrète:
Art. 1er. - Le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 p. 100, fait à Helsinki le 8 juillet 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE, DE 1979, RELATIF A LA REDUCTION DES EMISSIONS DE SOUFRE OU DE LEURS FLUX TRANSFRONTIERES D'AU MOINS 30 P. 100
Les Parties,
Résolues à donner effet à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;
Préoccupées par le fait que les émissions actuelles de polluants atmosphériques causent des dommages étendus dans les régions exposées d'Europe et d'Amérique du Nord à des ressources naturelles d'importance vitale pour l'environnement et l'économie, comme les forêts, les sols et les eaux, de même qu'aux matériaux (y compris les monuments historiques) et ont dans certaines circonstances des effets nocifs pour la santé humaine;
Conscientes que les principales sources de pollution atmosphérique qui contribuent à l'acidification de l'environnement sont la combustion de combustibles fossiles pour la production d'énergie et les principaux processus technologiques dans divers secteurs industriels, ainsi que les transports qui provoquent l'émission de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote et d'autres polluants;
Considérant qu'une priorité élevée devrait être accordée à la réduction des émissions du soufre qui aura des effets positifs sur l'environnement, la situation économique d'ensemble et la santé humaine;
Rappelant la décision prise par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (C.E.E.) à sa...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 83-279 du 25 mars 1983 portant publication de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979,
Application des articles 52 à 55 de la Constitution Modification du décret n° 83-279 du 25 mars 1983 Entrée en vigueur : 2 septembre 1987. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 2 septembre 1987.
Décrète:
Art. 1er. - Le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 p. 100, fait à Helsinki le 8 juillet 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE
A LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE, DE 1979, RELATIF A LA REDUCTION DES EMISSIONS DE SOUFRE OU DE LEURS FLUX TRANSFRONTIERES D'AU MOINS 30 P. 100
Les Parties,
Résolues à donner effet à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;
Préoccupées par le fait que les émissions actuelles de polluants atmosphériques causent des dommages étendus dans les régions exposées d'Europe et d'Amérique du Nord à des ressources naturelles d'importance vitale pour l'environnement et l'économie, comme les forêts, les sols et les eaux, de même qu'aux matériaux (y compris les monuments historiques) et ont dans certaines circonstances des effets nocifs pour la santé humaine;
Conscientes que les principales sources de pollution atmosphérique qui contribuent à l'acidification de l'environnement sont la combustion de combustibles fossiles pour la production d'énergie et les principaux processus technologiques dans divers secteurs industriels, ainsi que les transports qui provoquent l'émission de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote et d'autres polluants;
Considérant qu'une priorité élevée devrait être accordée à la réduction des émissions du soufre qui aura des effets positifs sur l'environnement, la situation économique d'ensemble et la santé humaine;
Rappelant la décision prise par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (C.E.E.) à sa...
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