Loi n° 88-1250 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la convention ‎européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

JurisdictionFrance
Date de publication04 janvier 1989
Record NumberJORFTEXT000000874968
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1989
Enactment Date30 décembre 1988
Approuve le protocole n° 8 fait à Vienne le 19-03-1985 et publié par le décret n° 90-245 du 14 mars ‎‎1990.‎

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